7197

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016

Résumé du dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.10.2017 Déposé
18.10.2017 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08.11.2017 Avis du Conseil d'État (7.11.2017) Conseil d'Etat
08.11.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2018

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.01.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.01.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.02.2018

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
05.02.2018 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.02.2018 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21
28.02.2018

7197 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016

Séance publique N° 21
09.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (09-03-2018)

Conseil d'Etat
14.03.2018 Publié au Mémorial A n°185 en page 1