7197
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 18.10.2017
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
18.10.2017 | Déposé | ||
18.10.2017 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
08.11.2017 | Avis du Conseil d'État (7.11.2017) | Conseil d'Etat | |
08.11.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
29.01.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
29.01.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
05.02.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
05.02.2018 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
28.02.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 |
||
28.02.2018 |
7197 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016 |
Séance publique N°
21
|
|
09.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) |
Conseil d'Etat | |
14.03.2018 | Publié au Mémorial A n°185 en page 1 |
|