7197

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.10.2017	Déposé		Document de dépôt
18.10.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	7197/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2018	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 29 janvier 2018
05.02.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	7197/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (5.2.2018)
05.02.2018	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 5 février 2018
28.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21		7197 Document annexe
28.02.2018	7197 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016		Séance publique n° 21 Point n° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7197 - Séance du 28.02.2018
09.03.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) Evacué par dispense du second vote (09-03-2018)	Conseil d'Etat	7197/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.3.2018)
14.03.2018	Publié au Mémorial A n°185 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.03.2018	Publié au Mémorial A n°185 en page 1
09.03.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-03-2018) Evacué par dispense du second vote (09-03-2018)	Conseil d'Etat	7197/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (6.3.2018)
28.02.2018	7197 - Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016		Séance publique n° 21 Point n° 59 Verbatim - Débat sur le dossier 7197 - Séance du 28.02.2018
28.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21		7197 Document annexe
05.02.2018	- Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 5 février 2018
05.02.2018	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	7197/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (5.2.2018)
29.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 29 janvier 2018
29.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2018	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
08.11.2017	Avis du Conseil d'État (7.11.2017)	Conseil d'Etat	7197/01 Avis du Conseil d'État (7.11.2017)
18.10.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
18.10.2017	Déposé		Document de dépôt