6972

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Résumé du dossier
6972 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.07.2016
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
22.03.2016
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.03.2016 Déposé
22.03.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
11.05.2016 Avis de la Chambre des Salariés (21.4.2016) Chambre des Salariés
23.05.2016 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016) Chambre des Métiers
03.06.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
14.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
14.06.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
27.06.2016 Avis de la Chambre de Commerce (14.6.2016) Chambre de Commerce
06.07.2016 Avis du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
08.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.07.2016

- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2016

6972 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

Séance publique N° 46
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2365