Sitzung - 8 Juli 2016

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2016

Docpa n°6969 : Projet de loi relative à la profession de l'audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6929 : Projet de loi relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de : 1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; 2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés ; et de 6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6972 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6963 : Projet de loi : - portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement spécialisés ; - modifiant la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII ; - modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ; - modifiant l'article 2200 et abrogeant l'article 2201 du Code civil

• - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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