Commission des Finances et du Budget

Sitzung - 14 Juni 2016

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6972 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  2. Divers