6972

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6972 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
22.03.2016
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6972/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.7.2016)

Références au dossier

14
Jun
2016
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
Jul
2016
Commission des Finances et du Budget
08:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Jul
2016
Plenary session No. 46
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6972 - Séance du 14.07.2016

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.03.2016 Déposé
Document de dépôt
22.03.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
14.04.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
11.05.2016 Avis de la Chambre des Salariés (21.4.2016) Chambre des Salariés
6972/01 Avis de la Chambre des Salariés (21.4.2016)
23.05.2016 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016) Chambre des Métiers
6972/02 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2016)
03.06.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
6972/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.5.2016)
14.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
14.06.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juin 2016
27.06.2016 Avis de la Chambre de Commerce (14.6.2016) Chambre de Commerce
6972/04 Avis de la Chambre de Commerce (14.6.2016)
06.07.2016 Avis du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
6972/05 Avis du Conseil d'État (5.7.2016)
08.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
6972/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.7.2016)
08.07.2016

- Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 8 juillet 2016
14.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°46

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6972 Document annexe
14.07.2016

6972 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

Séance publique N° 46
Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6972 - Séance du 14.07.2016
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
6972/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
28.07.2016 Publié au Mémorial A n°139 en page 2365