6641

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

Résumé du dossier
6641 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.03.2016
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
24.12.2013
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.12.2013 Déposé Félix Braz
24.12.2013 Commission pressentie Commission juridique
16.01.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-02-2016
Commission juridique
26.02.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.2.2014) Conseil d'Etat
23.04.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
28.04.2014 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.4.2014)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
02.05.2014 Avis de la Chambre des Métiers (22.4.2014) Chambrer des Métiers
14.01.2015 - Rapporteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
13.01.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
20.01.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi Commission juridique
17.02.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
17.02.2016 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Force publique
Commission juridique
25.02.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°20

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.02.2016 6641 - Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal
Séance publique N° 20
10.03.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016)

Evacué par dispense du second vote (10-03-2016)

Conseil d'Etat
23.03.2016 Publié au Mémorial A n°46 en page 901