Sitzung - 20 Januar 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 décembre 2015 et du 13 janvier 2016

Docpa n°6641 : Projet de loi portant modification de l'article 491 du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi

Divers