2631

Motion Adopté(e)

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

2631 Adopté(e)
Letztes Update · 25.02.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.02.2016
Date d'évacuation
25.02.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.02.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
25.02.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20
Chambre des Députés