6638
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 20.12.2013
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2013 | Déposé | ||
| 20.12.2013 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
| 16.01.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
|
| 12.03.2014 | Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014) | Conseil d'Etat | |
| 14.03.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
|
| 14.03.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 25.03.2014 |
Changement d'intitulé |
|
|
| 25.03.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 25.03.2014 | - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 01.04.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
||
| 01.04.2014 |
6638 - Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry |
Séance publique N°
12
|
|
| 09.04.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-04-2014) |
Conseil d'Etat | |
| 08.05.2014 | Publié au Mémorial A n°76 en page 1096 |
|