6638

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6638 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.05.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.12.2013
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6638/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (25.3.2014)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2013 Déposé
Document de dépôt
20.12.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-03-2014

Commission des Finances et du Budget
12.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014) Conseil d'Etat
6638/01 Avis du Conseil d'Etat (11.3.2014)
14.03.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
14.03.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 14 mars 2014
25.03.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité de fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, les 24 juin et 26 juin 2013 respectivement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013

25.03.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
6638/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (25.3.2014)
25.03.2014 - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 25 mars 2014
01.04.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6638 Document annexe
01.04.2014

6638 - Projet de loi portant approbation de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, respectivement les 24 et 26 juin 2013 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 12
Point n° 58 Verbatim - Débat sur le dossier 6638 - Séance du 01.04.2014
09.04.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-04-2014)

Evacué par dispense du second vote (09-04-2014)

Conseil d'Etat
6638/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.4.2014)
08.05.2014 Publié au Mémorial A n°76 en page 1096