6550

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6550 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.06.2013
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
07.03.2013
Ausschuss
Commission juridique
Berichterstatter
Gilles Roth
Rapport
6550/03 Rapport de la Commission juridique (8.5.2013)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2013 Déposé
Document de dépôt
07.03.2013 Commission pressentie Commission juridique
14.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2013 		Commission juridique
22.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013) Conseil d'Etat
6550/01 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013)
10.04.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 10 avril 2013
11.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission juridique
Gilles Roth
23.04.2013 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Luxembourg (16.4.2013) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
6550/02 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Luxembourg (16.4.2013)
24.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 avril 2013
08.05.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth 		Commission juridique
Gilles Roth
6550/03 Rapport de la Commission juridique (8.5.2013)
08.05.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 8 mai 2013
14.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6550 Document annexe
14.05.2013

6550 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 32
Point N° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 6550 - Séance du 14.05.2013
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
6550/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
21.06.2013 Publié au Mémorial A n°102 en page 1478

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