2400

Motion Refusé(e)

Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg

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A propos du dossier

Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg

2400 Refusé(e)
Letztes Update · 14.05.2013
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.05.2013
Date d'évacuation
14.05.2013

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.05.2013 Déposé(e) en séance publique n°32
14.05.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32
Rejetée par 42 voix contre 18 voix
Chambre des Députés