6550

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Résumé du dossier
6550 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.06.2013
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
07.03.2013
Committee
Reporter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.03.2013 Déposé
07.03.2013 Commission pressentie Commission juridique
14.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2013
Commission juridique
22.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2013) Conseil d'Etat
10.04.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
11.04.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
23.04.2013 Avis du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Luxembourg (16.4.2013) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
24.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
08.05.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
08.05.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
14.05.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.05.2013

6550 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 32
07.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)

Conseil d'Etat
21.06.2013 Publié au Mémorial A n°102 en page 1478