6499

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail

Résumé du dossier
6499 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
08.11.2012
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.11.2012 Déposé
08.11.2012 Commission pressentie Commission du Travail et de l'Emploi
28.11.2012 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2012) Conseil d'Etat
28.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
29.11.2012 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.12.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
03.12.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
05.12.2012

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (23.11.2012)
2) Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2012)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
13.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
13.12.2012 - Rapporteur: M. Lucien Lux - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
18.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.12.2012 Communications
Séance publique N° 17
18.12.2012 6499 - Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Lucien Lux
Séance publique N° 17
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
31.12.2012 Publié au Mémorial A n°294 en page 4587