6499

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail

Résumé vum Dossier
6499 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2012
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
08.11.2012
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.11.2012 Déposé
08.11.2012 Commission pressentie Commission du Travail et de l'Emploi
28.11.2012 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2012) Conseil d'Etat
28.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
29.11.2012 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.11.2012) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.12.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
03.12.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail et de l'Emploi
05.12.2012

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (23.11.2012)
2) Avis de la Chambre des Salariés (22.11.2012)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
13.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
13.12.2012 - Rapporteur: M. Lucien Lux - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
18.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.12.2012 Communications
Ëffentlech Sëtzung N° 17
18.12.2012 6499 - Projet de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Lucien Lux
Ëffentlech Sëtzung N° 17
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
31.12.2012 Publié au Mémorial A n°294 en page 4587