6267
Rapport de commission divers
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A propos du dossier
LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)
Document de dépôt
6267
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Letztes Update · 11.05.2011
Informationen
- Type
- Rapport de commission divers
- Datum der Einreichung
- 26.04.2011
Ausschuss
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.04.2011 | Déposé | Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique | |
| 26.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique |
Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique Léon Gloden |
|
| 29.04.2011 | Vidé |
|
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| 04.05.2011 |
- Présentation et adoption du rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique |
Commission juridique | |
| 11.05.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un avis politique | Commission juridique |