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Rapport de commission divers Vide

A propos du dossier

LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.04.2011 Déposé Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique
26.04.2011

Renvoyé en commission(s) : Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique
Léon Gloden
29.04.2011 Vidé
04.05.2011

- Présentation et adoption du rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Commission juridique
11.05.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un avis politique Commission juridique