Commission juridique

Sitzung - 11 Mai 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6267 : LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)

    • - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un avis politique

  2. Docpa n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Docpa n°6209 : Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption de propositions d'amendement