6267
Rapport de commission divers
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A propos du dossier
LIVRE VERT DE LA COMMISSION relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (document COM (2010) 348 final du 1er juillet 2010)
Document de dépôt
6267
Vidé
Dernière mise à jour · 11.05.2011
Informations
- Type
- Rapport de commission divers
- Date de dépôt
- 26.04.2011
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.04.2011 | Déposé | Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique | |
| 26.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique |
Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique Léon Gloden |
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| 29.04.2011 | Vidé |
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| 04.05.2011 |
- Présentation et adoption du rapport de la Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique |
Commission juridique | |
| 11.05.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un avis politique | Commission juridique |