5954
A propos du dossier
Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 07.11.2008
- Berichterstatter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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07.11.2008 | Déposé | ||
12.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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16.12.2008 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008) | Indéterminé | |
24.02.2009 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
27.03.2009 | Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009) | Chambre des Salariés | |
26.05.2009 | Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009) | Chambre des Métiers | |
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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13.08.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009) | Chambre de Commerce | |
10.11.2009 | Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) | Conseil d'Etat | |
01.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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08.12.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
10.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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14.12.2009 | Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht |
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16.12.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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16.12.2009 |
5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
15
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18.12.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) |
Conseil d'Etat | |
28.12.2009 | Publié au Mémorial A n°256 en page 5442 |
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