5954
A propos du dossier
Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.11.2008 | Déposé | ||
12.11.2008 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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16.12.2008 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008) | Indéterminé | |
24.02.2009 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
27.03.2009 | Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009) | Chambre des Salariés | |
26.05.2009 | Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009) | Chambre des Métiers | |
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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13.08.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009) | Chambre de Commerce | |
10.11.2009 | Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) | Conseil d'Etat | |
01.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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08.12.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth | |
10.12.2009 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget |
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14.12.2009 | Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht |
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16.12.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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16.12.2009 |
5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique n°
15
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18.12.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) |
Conseil d'Etat | |
28.12.2009 | Publié au Mémorial A n°256 en page 5442 |
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