5954

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre

Résumé du dossier
5954 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2009
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
07.11.2008
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.11.2008 Déposé
12.11.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
16.12.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008) Indéterminé
24.02.2009

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009)
2) Amendements gouvernementaux
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles

Gouvernement
27.03.2009 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009) Chambre des Salariés
26.05.2009 Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009) Chambre des Métiers
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2009

Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
13.08.2009 Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009) Chambre de Commerce
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
01.12.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth Commission des Finances et du Budget
08.12.2009 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
10.12.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth Commission des Finances et du Budget
14.12.2009 Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht
16.12.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2009

5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 15
18.12.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009)

Evacué par dispense du second vote (18-12-2009)

Conseil d'Etat
28.12.2009 Publié au Mémorial A n°256 en page 5442