5954

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5954 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 28.12.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 07.11.2008

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 5954/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2009)

Referenzen un den Dossier

5954/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)

5954/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)

5954/04 Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)

5954/05 Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)

5954/06 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)

5954/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles

Dec

2009

Commission des Finances et du Budget

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Dec

2009

Commission des Finances et du Budget

09:00

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2

Dec

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 15

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5954 - Séance du 16.12.2009

Avis 5

5954/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)

5954/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)

5954/04 Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)

5954/05 Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)

5954/06 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Dec

2009

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Dec

2009

Commission des Finances et du Budget

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Dec

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 15

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5954 - Séance du 16.12.2009

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.11.2008	Déposé		Document de dépôt
12.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
16.12.2008	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)	Indéterminé	5954/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)
24.02.2009	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles	Gouvernement	5954/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles
27.03.2009	Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)	Chambre des Salariés	5954/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)
26.05.2009	Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)	Chambre des Métiers	5954/04 Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2009	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
13.08.2009	Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)	Chambre de Commerce	5954/05 Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)
10.11.2009	Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)	Conseil d'Etat	5954/06 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)
01.12.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget
08.12.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	5954/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2009)
10.12.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget
14.12.2009	Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht
16.12.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.12.2009	5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 15 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5954 - Séance du 16.12.2009
18.12.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) Evacué par dispense du second vote (18-12-2009)	Conseil d'Etat	5954/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2009)
28.12.2009	Publié au Mémorial A n°256 en page 5442

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
28.12.2009	Publié au Mémorial A n°256 en page 5442
18.12.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-12-2009) Evacué par dispense du second vote (18-12-2009)	Conseil d'Etat	5954/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.12.2009)
16.12.2009	5954 - Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 15 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5954 - Séance du 16.12.2009
16.12.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.12.2009	Reportage: Neierung am Ierfschaftsrecht
10.12.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget
08.12.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	5954/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.12.2009)
01.12.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget
10.11.2009	Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)	Conseil d'Etat	5954/06 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009)
13.08.2009	Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)	Chambre de Commerce	5954/05 Avis de la Chambre de Commerce (13.8.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-12-2009	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
26.05.2009	Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)	Chambre des Métiers	5954/04 Avis de la Chambre des Métiers (26.5.2009)
27.03.2009	Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)	Chambre des Salariés	5954/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.3.2009)
24.02.2009	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles	Gouvernement	5954/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.2.2009) 2) Amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des articles
16.12.2008	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)	Indéterminé	5954/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2008)
12.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
07.11.2008	Déposé		Document de dépôt