5881B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance

Résumé du dossier
5881B Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.04.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.10.2008 Déposé
09.10.2008 Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015) Chambre des Députés
19.12.2008 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008) Conseil d'Etat
08.01.2009 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.01.2009 - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.01.2009 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
05.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
17.02.2009 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009) Indéterminé
17.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) Conseil d'Etat
19.03.2009 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil D'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
26.03.2009

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
26.03.2009 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.04.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.04.2009

5881B - Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 43
28.04.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-04-2009)

Evacué par dispense du second vote (28-04-2009)

Conseil d'Etat
30.04.2009 Publié au Mémorial A n°88 en page 1028