5881B
A propos du dossier
Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 09.10.2008 | Déposé |
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| 09.10.2008 | Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015) | Chambre des Députés | |
| 19.12.2008 | Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008) | Conseil d'Etat | |
| 08.01.2009 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 22.01.2009 | - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 29.01.2009 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 05.02.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
| 17.02.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009) | Indéterminé | |
| 17.03.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) | Conseil d'Etat | |
| 19.03.2009 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil D'Etat | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 26.03.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
| 26.03.2009 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
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| 23.04.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 23.04.2009 |
5881B - Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry |
Séance publique N°
43
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| 28.04.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-04-2009) |
Conseil d'Etat | |
| 30.04.2009 | Publié au Mémorial A n°88 en page 1028 |
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