5881B

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Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance

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Résumé vum Dossier

5881B Publié(e) au Journal Officiel

Update · 30.04.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Kommissioun

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport: 5881B/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (26.3.2009)

Referenzen un den Dossier

5881A/00A, 5881B/00A Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)

5881B/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)

5881B/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)

5881B/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5881B/02 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.2.2009) 2) Texte coordonné

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 43

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5881B - Séance du 23.04.2009

Avis 4

5881A/00A, 5881B/00A Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)

5881B/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)

5881B/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)

5881B/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)

Amendements 1

Ëffentlech Sëtzungen 1

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 43

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5881B - Séance du 23.04.2009

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
09.10.2008	Déposé
09.10.2008	Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)	Chambre des Députés	5881A/00A, 5881B/00A Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)
19.12.2008	Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)	Conseil d'Etat	5881B/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)
05.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5881B/02 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.2.2009) 2) Texte coordonné
17.02.2009	Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)	Indéterminé	5881B/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5881B/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
26.03.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5881B/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (26.3.2009)
23.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.04.2009	5881B - Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 5881B - Séance du 23.04.2009
28.04.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-04-2009) Evacué par dispense du second vote (28-04-2009)	Conseil d'Etat	5881B/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28.4.2009)
30.04.2009	Publié au Mémorial A n°88 en page 1028

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
30.04.2009	Publié au Mémorial A n°88 en page 1028
28.04.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-04-2009) Evacué par dispense du second vote (28-04-2009)	Conseil d'Etat	5881B/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28.4.2009)
23.04.2009	5881B - Projet de loi relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant - la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; - la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; - la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance; - la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 10 Verbatim - Débat sur le dossier 5881B - Séance du 23.04.2009
23.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.03.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5881B/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (26.3.2009)
17.03.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5881B/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
17.02.2009	Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)	Indéterminé	5881B/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.1.2009)
05.02.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5881B/02 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.2.2009) 2) Texte coordonné
19.12.2008	Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)	Conseil d'Etat	5881B/01 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2008)
09.10.2008	Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)	Chambre des Députés	5881A/00A, 5881B/00A Corrigendum des documents de dépôt des projets de loi 5881A et 5881B (27.10.2015)
09.10.2008	Déposé