5797

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
5797 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
26.10.2007
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.10.2007 Déposé
11.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
09.01.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
15.01.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.01.2008 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2008) Indéterminé
29.01.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2008) Conseil d'Etat
30.01.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008

5797 - Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 25
19.02.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°23 en page 352