5667

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

Résumé du dossier
5667 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.07.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.01.2007 Déposé
30.01.2007 Déclaré recevable
30.01.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes
09.02.2007 Corrigendum (9.2.2007)
Texte coordonné de la proposition de loi
02.07.2007 - Discussion sur la marche à suivre Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes
16.07.2007

- Décisions quant à la marche à suivre au sujet de l'ajout de modifications supplémentaires et d'une première lecture en séance publique

Commission des Transports
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
08.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-03-2010

Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
19.01.2010 Avis du Conseil d'Etat (19.1.2010) Conseil d'Etat
01.02.2010 Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
08.02.2010 - Rapporteur : Madame Anne Brasseur - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
01.03.2010 Rapport de commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Rapporteur(s) :
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
01.03.2010 - Rapporteur : Madame Anne Brasseur - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
06.05.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (4.5.2010) Chambre des Députés
18.05.2010

1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.5.2010)
2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (7.5.2010)

Gouvernement
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

5667 - Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes - Rapporteur : Madame Anne Brasseur

Séance publique N° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
30.07.2010 Publié au Mémorial A n°125 en page 2108