5660A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Document de Scission

Résumé du dossier

Résume du dossier

5660A Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.2007

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Luc Frieden

Ausschuss

Commission juridique
Rapport: 5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)

Références au dossier

5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007

Avis 1

5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)

Ausschusssitzungen 2

Mai

2007

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Mai

2007

Plenarsitzung Nr. 34

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
02.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 24 avril 2007	Commission juridique
16.05.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
16.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
22.05.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007	Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007
05.06.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)	Conseil d'Etat	5660A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°101 en page 1856

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°101 en page 1856
05.06.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)	Conseil d'Etat	5660A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
22.05.2007	Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007
22.05.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
16.05.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
02.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 24 avril 2007	Commission juridique
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

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· 22.05.2007

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