5660A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

Document de Scission
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5660A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Commission
Commission juridique
Rapport
5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.04.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
02.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 24 avril 2007 Commission juridique
16.05.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
16.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.05.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 34
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007
05.06.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007)

Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)

Conseil d'Etat
5660A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°101 en page 1856

Dossiers engendrés

  1. mai 2007
    368 Motion
    Retiré(e)

    Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg

    · 22.05.2007
    Voir le dossier