5660A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

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Résumé vum Dossier

5660A Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2007

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Kommissioun

Commission juridique
Rapport: 5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)

Referenzen un den Dossier

5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)

Mee

2007

Ëffentlech Sëtzung N° 34

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007

Avis 1

5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mee

2007

Ëffentlech Sëtzung N° 34

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
16.05.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
22.05.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007	Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007
05.06.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)	Conseil d'Etat	5660A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°101 en page 1856

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°101 en page 1856
05.06.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007) Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)	Conseil d'Etat	5660A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.6.2007)
22.05.2007	Projet de loi portant modification 1. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 2. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 3. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5660A - Séance du 22.05.2007
22.05.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.05.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5660A/02 Rapport de la Commission juridique (16.5.2007)
24.04.2007	Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)	Conseil d'Etat	5660A/01, 5660B/01 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007)
10.04.2007	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

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