5563

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5563 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
05.04.2006
Ausschuss
Commission juridique
Rapport
5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)

Références au dossier

5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique
5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné
09
Juli
2008
Plenarsitzung Nr. 51
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 5563 - Séance du 09.07.2008

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.05.2005 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005) Indéterminé
5563/02 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005)
05.04.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
23.10.2007 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007) Conseil d'Etat
5563/01 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007)
02.01.2008 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008) Indéterminé
5563/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008)
04.03.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique
22.04.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'Etat
5563/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008)
14.05.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné
03.06.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008) Conseil d'Etat
5563/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008)
02.07.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)
09.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008

5563 - Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique N° 51
Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 5563 - Séance du 09.07.2008
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
5563/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2008)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°126 en page 1906