5563

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5563 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2008

Informations

Type: Projet de loi
Author: Luc Frieden

Date of submission: 05.04.2006

Committee

Commission juridique
Rapport: 5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)

Références au dossier

5563/02 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005)

5563/01 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007)

5563/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008)

5563/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008)

5563/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008)

5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique

5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.05.2005	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005)	Indéterminé	5563/02 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005)
05.04.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
23.10.2007	Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007)	Conseil d'Etat	5563/01 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007)
28.11.2007	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
02.01.2008	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008)	Indéterminé	5563/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008)
09.01.2008	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
16.01.2008	- Rapporteur: M. Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
23.01.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
13.02.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Discusion sur le seuil des peines pour les accès en matière de police administrative	Commission juridique
20.02.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Discusion sur le seuil des peines pour les accès en matière de police administrative	Commission juridique
27.02.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions sur les modalités du droit d'accès direct	Commission juridique
04.03.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique
22.04.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008)	Conseil d'Etat	5563/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008)
06.05.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 22 avril 2008	Commission juridique
14.05.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné
03.06.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008)	Conseil d'Etat	5563/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008)
11.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
02.07.2008	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)
02.07.2008	- Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
09.07.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008	5563 - Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 51 Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 5563 - Séance du 09.07.2008
11.07.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008) Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)	Conseil d'Etat	5563/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°126 en page 1906

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