5563

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
5563 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
05.04.2006
Kommissioun
Commission juridique
Rapport
5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)

Referenzen un den Dossier

5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique
5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné
09
Jul
2008
Ëffentlech Sëtzung N° 51
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 5563 - Séance du 09.07.2008

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.05.2005 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005) Indéterminé
5563/02 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (4.5.2005)
05.04.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
23.10.2007 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007) Conseil d'Etat
5563/01 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007)
02.01.2008 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008) Indéterminé
5563/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (janvier 2008)
04.03.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5563/03 Amendements 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.3.2008) 2) Texte coordonné proposé par la Commission juridique
22.04.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'Etat
5563/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.4.2008)
14.05.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5563/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.5.2008) 2) Texte coordonné
03.06.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008) Conseil d'Etat
5563/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2008)
02.07.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5563/08 Rapport de la Commission juridique (2.7.2008)
09.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2008

5563 - Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 51
Point N° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 5563 - Séance du 09.07.2008
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
5563/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11.7.2008)
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°126 en page 1906