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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2006	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
08.02.2006	1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.2.2006) 2) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (4.10.2005) 3) Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (14.2.2006) 4) Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2006) 5) Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2006) 6) Avis de la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer (16.3.2006)	Indéterminé	5533/01 1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.2.2006) 2) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (4.10.2005) 3) Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (14.2.2006) 4) Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2006) 5) Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2006) 6) Avis de la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer (16.3.2006)
09.02.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen général du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
16.03.2006	Avis de l'Association des Médecins et Médecins-dentistes (16.3.2006)	Indéterminé	5533/02 Avis de l'Association des Médecins et Médecins-dentistes (16.3.2006)
28.04.2006	1) Avis de la Chambre de Travail (28.4.2006) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006)	Indéterminé	5533/04 1) Avis de la Chambre de Travail (28.4.2006) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006)
16.05.2006	1) Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (16.5.2006)	Conseil d'Etat	5533/03 1) Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (16.5.2006)
16.05.2006	Avis du Conseil de Presse (16.5.2006)	Indéterminé	5533/08 Avis du Conseil de Presse (16.5.2006)
18.05.2006	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements introduites par le groupe politique "Déi Gréng"	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
15.06.2006	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Ministre de la Santé M.Mars di Bartolomeo et le Ministre du Travail et de l'Emploi M. François Biltgen sur la problématique du tabagisme passif sur le lieu de travail - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements introduites par les groupes politiques DP et "Déi Gréng".	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.06.2006	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'une proposition d'amendement ayant pour objet d'insérer une disposition modificative de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
20.06.2006	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Proposition d'amendement au projet de loi 5533 ayant pour objet d'y insérer un article II nouveau reprenant les dispositions de protection antitabac sur le lieu de travail figurant au projet de loi 5241	Commission du Travail et de l'Emploi
22.06.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5533/05 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.6.2006) 2) Texte cordonné et amendé
22.06.2006	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.07.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006)	Conseil d'Etat	5533/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006)
05.07.2006	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch	5533/07 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (5.7.2006)
05.07.2006	- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.07.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006	Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Séance publique N° 51 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5533 - Séance du 13.07.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5533/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°154 en page 2726

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