5533

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5533 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Date de dépôt
31.01.2006
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapporteur
Lydia Mutsch
Rapport
5533/07 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (5.7.2006)

Références au dossier

5533/05 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.6.2006) 2) Texte cordonné et amendé
13
juil
2006
Séance publique n° 51
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5533 - Séance du 13.07.2006

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2006 Déposé Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
08.02.2006

1) Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.2.2006)
2) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (4.10.2005)
3) Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (14.2.2006)
4) Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2006)
5) Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2006)
6) Avis de la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer (16.3.2006)

Indéterminé
5533/01 1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.2.2006) 2) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (4.10.2005) 3) Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (14.2.2006) 4) Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2006) 5) Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2006) 6) Avis de la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer (16.3.2006)
16.03.2006 Avis de l'Association des Médecins et Médecins-dentistes (16.3.2006) Indéterminé
5533/02 Avis de l'Association des Médecins et Médecins-dentistes (16.3.2006)
28.04.2006

1) Avis de la Chambre de Travail (28.4.2006)
2) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006)

Indéterminé
5533/04 1) Avis de la Chambre de Travail (28.4.2006) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006)
16.05.2006 1) Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (16.5.2006) 		Conseil d'Etat
5533/03 1) Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (16.5.2006)
16.05.2006 Avis du Conseil de Presse (16.5.2006) Indéterminé
5533/08 Avis du Conseil de Presse (16.5.2006)
22.06.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5533/05 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.6.2006) 2) Texte cordonné et amendé
04.07.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
5533/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006)
05.07.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
5533/07 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (5.7.2006)
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006

Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique n° 51
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5533 - Séance du 13.07.2006
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
5533/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°154 en page 2726

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