347

Motion Refusé(e)

Interdiction de fumer dans tous les locaux de la Chambre des Députés

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Interdiction de fumer dans tous les locaux de la Chambre des Députés

347 Refusé(e)
Letztes Update · 13.07.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.07.2006
Date d'évacuation
13.07.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.07.2006 Déposé(e) en séance publique n°51
13.07.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
Rejetée par 53 voix contre 7 voix
Chambre des Députés