5516

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Résumé du dossier
5516 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.11.2005 Déposé
09.05.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2006) Indéterminé
28.11.2006 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006) Conseil d'Etat
26.01.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.03.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen des propositions d'amendement Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.03.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des travaux Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.03.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007) Indéterminé
19.04.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des travaux Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.04.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
23.10.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2007) Conseil d'Etat
08.11.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.11.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.11.2007 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Elaboration d'une série d'amendements Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.12.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
19.02.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.2.2008) Conseil d'Etat
28.02.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.02.2008

Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur aux membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (29.2.2008)

Indéterminé
07.03.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.3.2008) Indéterminé
10.03.2008 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.3.2008) Indéterminé
13.03.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.03.2008

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
John Castegnaro
20.03.2008 - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.04.2008

5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro

Séance publique N° 34
24.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008

5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport (suite)

Séance publique N° 35
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°74 en page 1066