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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.11.2005	Déposé		Document de dépôt
09.05.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2006)	Indéterminé	5516/01 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2006)
28.11.2006	Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006)	Conseil d'Etat	5516/02 Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006)
26.01.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.03.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen des propositions d'amendement	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.03.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des travaux	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.03.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007)	Indéterminé	5516/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007)
19.04.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation des travaux	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.04.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie	Commission de l'Economie	5516/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, de Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.4.2007) 2) Texte coordonné
23.10.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2007)	Conseil d'Etat	5516/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2007)
08.11.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
15.11.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.11.2007	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Elaboration d'une série d'amendements	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
10.12.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5516/06 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d 'Etat (10.12.2007) 2) Texte coordonné
19.02.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.2.2008)	Conseil d'Etat	5516/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.2.2008)
28.02.2008	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
29.02.2008	Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur aux membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (29.2.2008)	Indéterminé	5516/08 Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur aux membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (29.2.2008)
07.03.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.3.2008)	Indéterminé	5516/09 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.3.2008)
10.03.2008	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.3.2008)	Indéterminé	5516/10 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.3.2008)
13.03.2008	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.03.2008	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur John Castegnaro	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports John Castegnaro	5516/11 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (20.3.2008)
20.03.2008	- Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.04.2008	5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro		Séance publique n° 34 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 5516 - Séance du 23.04.2008
24.04.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008	5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport (suite)		Séance publique n° 35 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5516 - Séance du 24.04.2008
06.05.2008	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)	Conseil d'Etat	5516/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (6.5.2008)
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°74 en page 1066

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