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Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport
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Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 16.11.2005 | Déposé | ||
| 09.05.2006 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (9.5.2006) | Indéterminé | |
| 28.11.2006 | Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006) | Conseil d'Etat | |
| 29.03.2007 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007) | Indéterminé | |
| 20.04.2007 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie | Commission de l'Economie | |
| 23.10.2007 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2007) | Conseil d'Etat | |
| 10.12.2007 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports | |
| 19.02.2008 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.2.2008) | Conseil d'Etat | |
| 29.02.2008 |
Dépêche du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur aux membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (29.2.2008) |
Indéterminé | |
| 07.03.2008 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.3.2008) | Indéterminé | |
| 10.03.2008 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (10.3.2008) | Indéterminé | |
| 20.03.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports |
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports John Castegnaro | |
| 23.04.2008 |
5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro |
Ëffentlech Sëtzung N°
34
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| 24.04.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.04.2008 |
5516 - Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport (suite) |
Ëffentlech Sëtzung N°
35
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| 06.05.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°74 en page 1066 |
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