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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 17.05.2005
- Berichterstatter
- Nancy Arendt épouse Kemp
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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17.05.2005 | Déposé | ||
24.05.2005 | Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005) | Conseil d'Etat | |
14.11.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Nancy Arendt épouse Kemp | |
14.11.2005 |
- Rapporteur : Madame Nancy Arendt - Analyse du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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30.11.2005 | CORRIGENDUM | ||
08.12.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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08.12.2005 |
Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001 - Rapportrice : Madame Nancy Arendt |
Séance publique N°
13
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16.12.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°219 en page 3704 |
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