5475

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5475 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.05.2005
Kommissioun
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapporter
Nancy Arendt épouse Kemp
Rapport
5475/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (14.11.2005)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.05.2005 Déposé
Document de dépôt
24.05.2005 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005) Conseil d'Etat
5475/01 Avis du Conseil d'Etat (24.5.2005)
14.11.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Nancy Arendt épouse Kemp

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Nancy Arendt épouse Kemp
5475/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (14.11.2005)
30.11.2005 CORRIGENDUM
5475/02A CORRIGENDUM
08.12.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.12.2005

Projet de loi portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles, le 15 octobre 2001 - Rapportrice : Madame Nancy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 13
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5475 - Séance du 08.12.2005
16.12.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2005)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2005)

Conseil d'Etat
5475/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.12.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°219 en page 3704