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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole no. 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 21.12.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.12.2004 | Déposé | ||
| 09.05.2005 | - Désignation du rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 21.06.2005 | Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005) | Conseil d'Etat | |
| 21.11.2005 |
- Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 28.11.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 28.11.2005 | - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 01.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°49 en page 1105 |
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Engendrements liés au dossier
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Februar 2006