5422

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole no. 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5422 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
21.12.2004
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5422/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (28.11.2005)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2004 Déposé
Document de dépôt
09.05.2005 - Désignation du rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
21.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005) Conseil d'Etat
5422/01 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005)
21.11.2005

- Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
28.11.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5422/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (28.11.2005)
28.11.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
5422/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°49 en page 1105

Engendrements liés au dossier

  1. February 2006
    74 Résolution
    Adopté(e)

    Souhait de la Chambre des Députés d' être informée régulièrement sur les travaux au sein du Conseil de l'Europe et en débattre le cas échéant

    · 01.02.2006
    Voir le dossier