5416

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004

Résumé du dossier
5416 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.06.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
09.12.2004
Ausschuss
Berichterstatter
Lucien Thiel

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.12.2004 Déposé
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
26.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
08.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004 - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Séance publique N° 38
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°105 en page 1847
21.06.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2006)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2006)

Conseil d'Etat