5416

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5416 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 21.06.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
09.12.2004
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Lucien Thiel
Rapport
5416/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.12.2004 Déposé
Document de dépôt
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
5416/01 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005)
26.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
5416/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (26.5.2005)
08.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004 - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 38
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5416 - Séance du 08.06.2005
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°105 en page 1847
21.06.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2006)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2006)

Conseil d'Etat
5416/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.6.2005)