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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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09.12.2004 | Déposé | ||
22.03.2005 | Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) | Conseil d'Etat | |
12.05.2005 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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26.05.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget | |
26.05.2005 | Commission des Finances et du Budget |
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08.06.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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08.06.2005 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004 - Rapporteur : M. Lucien Thiel |
Séance publique N°
38
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31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°105 en page 1847 |
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21.06.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2006) |
Conseil d'Etat |