5416

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004

Résumé du dossier
5416 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.06.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
09.12.2004
Commission
Rapporteur
Lucien Thiel

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2004 Déposé
22.03.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'Etat
12.05.2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
26.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
26.05.2005 Commission des Finances et du Budget
08.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l'exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004 - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Séance publique n° 38
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°105 en page 1847
21.06.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2006)

Evacué par dispense du second vote (21-06-2006)

Conseil d'Etat